TORONTO – La députée Des Rosiers, députée provinciale d’Ottawa-Vanier, a fait la déclaration suivante lors de la présentation de son projet de loi d’initiative parlementaire :
« La cloche a sonné pour l’isolement des prisonniers. La façon dont nous traitons les détenus dans nos établissements correctionnels doit refléter nos valeurs. La mission de ces établissements est la réadaptation et le réinsertion sociale des détenus. Cette mission est incompatible avec la pratique de l’isolement des prisonniers de l’Ontario.
Je suis fière de déposer un projet de loi d’initiative parlementaire qui, s’il est adopté, rendrait obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan visant à éliminer progressivement l’isolement des prisonniers dans les établissements correctionnels de l’Ontario au cours des cinq prochaines années. Le projet de loi alignerait aussi immédiatement les normes d’utilisation de l’isolement sur la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Association Canadienne Des Libertés Civiles v. Procureur Général (Canada).
Le 28 mars 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que l’isolement des détenus pour des périodes supérieures à 15 jours, une pratique utilisée par les agents correctionnels en Ontario, constitue un traitement cruel et inusité en vertu de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et est donc inconstitutionnel. On ne peut pas permettre que cela continue.
Mon projet de loi, s’il est adopté, respectera l’esprit de la décision de la Cour en imposant un nouveau plafond global de 60 jours au nombre de jours qu’un détenu peut passer en isolement au cours d’une période donnée de 365 jours.
Le projet de loi prévoit également la création d’un organisme de surveillance indépendant chargé de superviser le recours à l’isolement, ainsi que des équipes médicales chargées de fournir des soins réguliers aux détenus placés en isolement.
Le fait de maintenir les détenus en isolement pendant de longues périodes mine nos efforts pour les réinsérer dans la société. Il est temps que le gouvernement reconnaisse l’isolement comme une pratique inhumaine et dégradante. Nous avons l’obligation d’abandonner cette pratique et de la reléguer au passé. »