TORONTO – Nathalie Des Rosiers, députée provinciale d’Ottawa-Vanier, a fait la déclaration suivante :
«Les Ontariens doivent avoir l’assurance que les décisions prises par le gouvernement conservateur ne sont pas influencées quelques personnes riches et bien branchées.
L’annexe 13 du projet de loi 57 renferme des modifications à la Loi sur le financement des élections, qui ont délibérément assoupli les oublis concernant les contributions des entreprises et des syndicats au système politique. Il s’agit du retour de l’argent comptant contre accès en Ontario.
Il y a actuellement des ambiguïtés dans la loi, qui permettent le remboursement de la valeur d’une contribution politique par un tiers. Le gouvernement Ford a également retiré discrètement les attestations obligatoires des donateurs selon lesquelles leurs contributions politiques sont faites avec les fonds propres d’un donateur.
Je crains fort que les lacunes dans le libellé de la Loi sur le financement des élections ne soient manipulées pour permettre aux particuliers de servir d’intermédiaires pour les contributions des sociétés et des syndicats, ou simplement de se faire rembourser le coût de ces contributions par les sociétés, les organisations, les syndicats ou les riches associés.
Les modifications apportées à la Loi sur le financement des campagnes électorales en vertu du projet de loi 57 rendent ces pratiques douteuses de contribution notoirement difficiles à saisir, et ce n’est pas une erreur. En vertu des changements apportés par le gouvernement, nous ne pouvons tout simplement pas savoir si les lois sur le financement des campagnes électorales sont encore enfreintes ou non. Ce n’est pas une question partisane, c’est objectivement mauvais pour la démocratie.
Mon projet de loi d’intérêt privé, s’il est adopté, ferait de ce type de remboursement de contribution une infraction et rétablirait l’attestation du donateur. Le projet de loi est prêt, et la seule chose qui manque au gouvernement, c’est la volonté politique de faire ce qu’il faut.»