
Pendant des années, la loi ontarienne a empêché les entreprises de faire expirer les points de récompense. Le projet de loi 46 supprime cette protection et laisse le reste à la discrétion des règlements, ce qui signifie que vos points peuvent désormais disparaître en fonction de règles rédigées à huis clos.
Les points de récompense ne sont pas des « avantages » : ils représentent la valeur acquise grâce à vos épiceries, vos achats d’essence, vos vols et vos dépenses quotidiennes. Le projet de loi 46 permet aux entreprises de récupérer cette valeur grâce à des politiques d’expiration et des clauses en petits caractères.
Protégez vos points de récompense. Veuillez signer ci-dessous.
