La Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral--adoptée à l'unanimité par l'Assemblée législative de l'Ontario--contient de nouvelles règles sur les personnes autorisées à faire des contributions aux partis politiques, aux associations de circonscription et aux candidat(e)s à l'investiture et à la direction d'un parti.

Qui peut contribuer?

En vertu de la nouvelle loi, le Parti libéral de l'Ontario ne peut accepter que les contributions provenant de particuliers résidant en Ontario. En outre, les fonds octroyés doivent appartenir à cette personne.

Qui ne peut pas contribuer?

La nouvelle loi interdit aux personnes morales et aux syndicats de faire des contributions ou de cautionner des prêts à des partis, des candidat(e)s, des associations de circonscription, des candidat(e)s à l'investiture et des candidat(e)s à la direction d'un parti. D'autres types de groupes non constitués en personne morale (comme une association de quartier) n'ont pas non plus le droit de faire des dons. Vous devez être particulier résidant en Ontario afin de contribuer.

Plafonnement des contributions

Au cours d'une année, un particulier peut contribuer un maximum de 1 222 $ au Parti libéral de l'Ontario. Au cours de la même année, ce particulier peut aussi contribuer à hauteur maximale cumulée de 1 222 $ à une Association libérale provinciale (ALP) locale et à un(e) candidat(e) à l'investiture. Dans une période électorale, un particulier peut contribuer jusqu'à concurrence d'une somme additionnelle de 1 222 $ aux candidats et aux candidates inscrit(e)s du Parti libéral de l'Ontario.

Activités de financement

L'achat de billets aux activités de financement à des fins politiques compte dans le calcul de la contribution maximale annuelle de 1 222 $. Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à assister à des activités de financement à des fins politiques:

  1. Les députés provinciaux et les députées provinciales;
  2. Les chefs de parti;
  3. Les candidat(e)s à l'investiture, les candidat(e)s, et les candidat(e)s à la direction d'un parti;
  4. Le personnel du Cabinet de la Première ministre;
  5. Les chefs de cabinet des ministres;
  6. Le personnel des chefs de parti.

Ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur le crédit d'impôt 2018.